Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2015 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, de 5 décembre 2019

Article 1er. A l'article 16 de l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, un alinéa est ajouté rédigé comme suit :

" En cas de force majeure, la valeur des porcs à mettre à mort est fixée définitivement par le gestionnaire du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sur la base de l'inventaire établi par le vétérinaire officiel en application de l'article 4, paragraphe 3, a) et selon le tableau de valeurs mentionné au premier alinéa. ".

Art. 2. A l'article 20, § 3, f) du même arrêté, la disposition du quatrième tiret est remplacée comme suit :

" - les viandes fraîches issues de ces porcs soient identifiées au moyen d'une marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. L'Agence peut imposer que ces viandes soient soumises à un traitement qu'elle détermine dans un établissement qu'elle désigne. ".

Art. 3. 1° Dans l'annexe V, I., de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, la première phrase est remplacée comme suit :

" Viandes reconnues propres à la consommation humaine - à l'exception des viandes reconnues propres à la consommation humaine issues de porcs provenant de zones de protection ou de zones de surveillance telles que définies au chapitre VI de l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine ainsi que les viandes de porc reconnues propres à la consommation humaine soumises à des restrictions en matière d'échanges et de commercialisation sur base de la réglementation visant à lutter contre la peste porcine africaine - provenant d'un territoire ou d'une partie de territoire ne remplissant pas toutes les conditions de police sanitaire, comme mentionné dans l'arrêté royal du 13 mai 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine : ".

  1. L'annexe V du même arrêté est complétée d'un point IV., rédigé comme suit :

    " IV. Marques sur les viandes de porc issues de porcs provenant de zones de protection ou de zones de surveillance telles que définies au chapitre VI de...

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