Arrêté royal modifiant l'article 1erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, de 5 décembre 2019

Article 1er. A l'article 1er bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1999, l'arrêté royal du 24 novembre 2009, l'arrêté royal du 19 avril 2014 sont apportées les modifications suivantes :

  1. le paragraphe 1er, alinéa 1, est remplacé par la disposition suivante :

    " § 1er. Pendant une période de vingt-cinq ans prenant cours au 8 décembre 1999, le nombre maximum d'officines pharmaceutiques ouvertes au public est égal au nombre d'officines pour lesquelles une autorisation a été délivrée à cette date. " ;

  2. le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:

    " § 3. Pendant la période qui prend cours au 8 décembre 2019 et qui expire le 8 décembre 2024, aucune demande et aucun renouvellement de demande d'autorisation visant l'ouverture d'une officine ouverte au public ne peuvent être introduites. ".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 2019.

    Art. 3. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de la Santé publique,

    M. DE BLOCK

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, article 9, alinéa 6 ;

    Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, l'article 1erbis, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1999 ;

    Vu l'avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives, en ce qui concerne les critères qui visent à organiser une répartition des officines pharmaceutiques, donné le 2 septembre 2019 ;

    Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 août 2019 ;

    Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2019 ;

    Vu l'urgence motivée par :

    L'objectif de ce projet est de mettre en oeuvre la loi sur l'exercice des professions de santé.

    Sur la base de cette loi, il existe un moratoire sur la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Celles-ci sont limitées au nombre pour lequel une licence a été accordée le 8 décembre 1999. Ce moratoire expire le 8 décembre 2019. Cette décision vise à proroger ce moratoire pour une...

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