Arrêté royal modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique, de 13 juin 2019
Article 1er. Dans l'article 46quater, alinéa unique, AR/CIR 92, inséré par arrêté royal du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
- la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante : "Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 67quater, du Code des impôts sur les revenus 1992, le contribuable est tenu de communiquer annuellement, par voie électronique selon les modalités déterminées par le ministre des Finances ou son délégué, la liste nominative des travailleurs embauchés, ainsi que pour chaque travailleur :" ;
- dans le premier tiret, les mots "ainsi que, le cas échéant, le numéro national" sont remplacés par les mots "ainsi que, selon le cas, le numéro national ou le numéro d'identification bis attribué par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale" ;
- entre les tirets 3 et 4, sont insérés trois tirets rédigés comme suit :
"- le montant de l'exonération ;
- le cas échéant, la date de fin du contrat de travail ;
- le cas échéant, le montant qui, conformément à l'article 67quater, alinéa 8, du même Code, est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable ;".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 67quater, inséré par la loi du 26 décembre 2013, modifié par la loi du 18 décembre 2015 et par la loi du 11 février 2019 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2019 ;
Vu l'urgence motivée par le fait :
- qu'il est nécessaire de faire entrer le présent arrêté royal en vigueur au même moment que l'article 67quater, CIR 92, tel que modifié par la loi du 11 février 2109, qui constitue sa base légale, afin que les contribuables concernés soient informés sans tarder des modalités d'application de ces dispositions modificatives ;
- que l'article 3 de la loi précitée fixe l'entrée en vigueur des modifications de l'article 67quater, CIR 92, au 1er janvier 2019 ;
- qu'il convient dès lors de faire entrer les dispositions du présent arrêté en vigueur à partir du 1er janvier 2019 également et qu'il n'est donc pas possible de postposer l'adoption du présent arrêté sans courir le risque que l'étalement de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique puisse ne pas s'appliquer dans tous les cas, avec pour conséquence un impact budgétaire négatif par rapport aux prévisions de l'année 2019 ;
Vu l'avis n° 65.878/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat...
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