Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 6 juin 2019
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " des tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " des tribunaux de l'entreprise ".
Art. 2. A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " et les affaires pénales relatives à la cybercriminalité " sont insérés entre les mots " Les affaires pénales financières " et les mots " relèvent de la compétence ";
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dans l'alinéa 2, le mot " financières " est chaque fois abrogé.
Art. 3. Le chapitre 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018, est complété par un article 9/1 rédigé comme suit :
" Art. 9/1. Les affaires civiles visées aux articles 569, 5°, 571, 572 et 1395 du Code judiciaire relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers. ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 4. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des...
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