Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, de 13 avril 2019
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour le premier appel aux candidats suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les candidatures sont adressées à la Commission fédérale de médiation, dans l'attente de la constitution du bureau. "
Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots " , conformément à l'article 1727/2, § 2, du Code judiciaire " sont abrogés.
Art. 3. L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la présentation motivée donnant suite au premier appel aux candidats est adressée au Ministre de la Justice par envoi recommandé dans le mois qui suit la constitution du bureau. "
Art. 4. Dans l'article 10 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Pour le premier appel aux candidats suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les candidatures sont adressées à la Commission fédérale de médiation, qui les transmet à l'assemblée générale, une fois celle-ci constituée. "
Art. 5. L'article 11, alinéa unique, du même arrêté est complété par la phrase suivante :
" Les candidats qui sont par ailleurs membres de la Commission fédérale de médiation désignés selon les modalités prévues par la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation doivent se conformer à l'article 239, alinéa 2 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. "
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2019.
Art...
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