Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, de 29 mars 2019
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les montants sont fixés par lien d'instance et à l'égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu'un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d'instance, l'indemnité de procédure se partage entre elles. ".
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 3 est complété par les mots " ou lorsqu'une juridiction se déclare incompétente et renvoie l'affaire au juge compétent. ".
Art. 3. Dans l'article 1er, alinéas 4 et 5, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " eis " est remplacé par le mot " vordering ".
Art. 4. Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " geschillen " est remplacé par le mot " rechtsvorderingen ".
Art. 5. Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " aux articles 557 à 559, 561, 562 et 618, alinéa 2, du Code judiciaire ".
Art. 6. Dans l'article 3 du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " geschillen " est remplacé par le mot " rechtsvorderingen ".
Art. 7. Dans l'article 5 du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " procedure " est remplacé par le mot " rechtspleging ".
Art. 8. L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Art. 9. La loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, modifiée par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, entre en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Art. 10. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 1022, alinéa 2, remplacé par la loi du 21 avril 2007;
Vu la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat;
Vu l'avis de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone du 13 août 2018 et de l'Orde van Vlaamse Balies du 14 août 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2018;
Vu l'avis 65.319/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature d'une part fixe la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et d'autre part modifie l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
La loi du 21 février 2010 apporte une série de modifications à des dispositions législatives qui concernent la répétibilité des...
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