Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 17 mars 2019
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise ".
Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, premier tiret, les mots " , Martelange, Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon et Herbeumont " sont remplacés par les mots " et Martelange ";
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dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots " , Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon, Herbeumont " sont insérés entre le mot " Paliseul " et les mots " et Fauvillers ".
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, premier tiret, les mots " aux infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, " sont abrogés;
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dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots " au droit pénal social, " sont insérés entre les mots " les causes relatives " et les mots " à la propriété intellectuelle ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 4. Toutes les affaires déjà pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par les lois du 8 mai 2014...
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