Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire, de 11 janvier 2019

 
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Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2015, 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013, 21 juillet 2016, 14 décembre 2016 et 20 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le 11°, le mot " civile " est abrogé;

  2. le 11° /1 est inséré, rédigé comme suit :

    " 11° /1 " attaches personnelles ", être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge; ".

    Art. 3. Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 2008 et 19 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  3. le 1° est remplacé par ce qui suit :

    " 1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge et qui ont leur résidence normale en Belgique; ";

  4. dans le 2°, les mots " et qui sont titulaires du document de séjour visé à l'annexe 33 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en cours de validité " sont abrogés;

  5. le 4° est abrogé.

    Art. 4. Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 août 2007, les modifications suivantes sont apportées :

  6. dans le 2°, les mots " qui a délivré l'annexe 33 " sont remplacés par les mots " où est situé l'établissement d'enseignement belge dans lequel le requérant est inscrit ";

  7. le 4° est abrogé.

    Art. 5. Dans l'article 51 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :

  8. dans l'alinéa 1er les mots " ou dans le réseau européen des permis de conduire, " sont insérés entre les mots " visée à l'article 57 " et les mots " ou d'une attestation ";

  9. l'alinéa 2 est abrogé.

    Art. 6. Le...

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