Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, de 21 février 2019

Article 1er. Dans les articles 3, 8, 10 et 11 de l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, les mots " second canton " sont chaque fois remplacés par les mots " deuxième canton ".

Art. 2. A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " second canton " sont remplacés par les mots " deuxième canton " ;

  2. les mots " dénommé greffe des justices de paix de Charleroi " sont remplacés par les mots " dénommé greffe des justices de paix des premier et deuxième cantons judiciaires de Charleroi ".

Art. 3. Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :

" Art. 18/1. A la justice de paix du troisième canton judiciaire de Charleroi et la justice de paix du quatrième canton judiciaire de Charleroi, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix des troisième et quatrième cantons judiciaires de Charleroi, dont le siège est établi à Charleroi. ".

Art. 4. Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " second canton " sont remplacés par les mots " deuxième canton ".

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août...

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