Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 25 janvier 2019
Article 1er. A l'article 14, c), II, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2016, le 1 est remplacé par ce qui suit :
"1. Chirurgie plastique mammaire
A. Chirurgie des malformations mammaires
251576-251580
Plastie mammaire unilatérale avec insertion d'une prothèse ou d'un expanseur tissulaire . . . . . K 180
L'acte est réalisé pour un sein tubéreux de grade 2 ou 3 (l'absence de développement mammaire touche au moins 2 quadrants).
La prestation couvre, le cas échéant, la lipostructure et la liposuccion.
Le médecin conseil a donné son accord avant l'intervention.
La prestation peut être intégralement cumulée avec une prestation identique pour l'autre sein.
251613-251624
Plastie de réduction d'un sein pour hypertrophie mammaire entraînant une gêne fonctionnelle . . . . . K 225
L'acte est réalisé lors de la conjonction des éléments suivants :
-
) le patient a un indice de masse corporelle 2;
-
) le chirurgien déclare vouloir enlever au moins 400 g de tissu glandulaire par sein;
-
) la distance entre le mamelon et le pli infra-mammaire, augmentée d'un cm pour un patient ≥ 180 cm et diminuée d'un cm pour une patiente ≤ 160 cm, est :
-
soit ≥ 14 cm;
-
soit ≥ 12 cm si l'hypertrophie mammaire provoque des plaintes.
La prestation est octroyée si le médecin conseil a donné son accord avant l'intervention chirurgicale sur base des éléments mentionnés ci-dessus communiqués au moyen du formulaire standardisé approuvé par le Comité de l'assurance. L'accord est acquis d'office si le médecin conseil n'a pas communiqué sa décision dans les 6 semaines qui suivent la réception du formulaire.
La prestation peut être intégralement cumulée avec une prestation identique pour l'autre sein.
Les clichés préopératoires sont conservés.
251635-251646
Plastie de réduction d'un sein . . . . . K 225
L'acte est réalisé en cas de hypoplasie hétérolatérale congénitale majeure.
La prestation peut être intégralement cumulée avec une plastie mammaire unilatérale sous le code 251650-251661.
Le médecin conseil a donné son accord avant l'intervention.
251650-251661
Plastie mammaire unilatérale avec insertion d'une prothèse ou d'un expanseur tissulaire . . . . . K 150
L'acte est réalisé lors de la conjonction des éléments suivants :
-
-
) la taille du patient est stable depuis au moins 1 an;
-
) le patient présente :
-
soit une absence totale, unilatérale ou...
-
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