Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, de 14 février 2019
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
Art. 2. L'annexe de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, modifiée par les arrêtés royaux des 31 mars 1993, 29 novembre 1995, 10 août 1998 et 20 mai 2011, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires
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Dans la partie II, l'entrée relative à l'éther diméthylique est remplacée par le texte suivant:
| " Ether diméthylique | Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine(3) | 0,009 mg/kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine |
| Préparation du collagène(4) et de dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine | 3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine |
(3) On entend par " gélatine " la protéine naturelle et soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, cuirs et peaux, tendons et nerfs des animaux, conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) no 853/2004.
4) On entend par " collagène " le produit à base de protéines dérivé des os, cuirs, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) no 853/2004. "
Signatures
Bruxelles, le 5 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
D. DUCARME
Préamb...
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