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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, de 30 janvier 2019

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Article 1er. Dans l'article 5, § 4, alinéa 1 de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, les mots " d'un convecteur au gaz " sont remplacés par les mots " d'un chauffage au gaz avec un haut rendement ".

Art. 2. L'article 5, § 4, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le montant peut également être réaffecté à des mesures dans le cadre d'une politique sociale préventive en matière d'énergie telle que visée à l'article 6 à la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies à l'exception des mesures relatives aux frais de personnel. "

Art. 3. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes, des Indé-pendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, notamment l'article 7, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2005 pris...

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