Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, de 30 janvier 2019

 
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Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " immatriculés ou ayant été immatriculés en Belgique " sont remplacés par les mots " enregistrés en Belgique conformément aux dispositions du chapitre VIII de l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules " et les mots " le service chargé de l'immatriculation des véhicules met " par les mots " le SPF Mobilité et Transport met via la Banque-Carrefour des véhicules " ;

  2. l'alinéa 1er du paragraphe 1er est complété par les 6° et 7°, rédigés comme suit :

    " 6° pour autant que disponible, l'euronorme à laquelle satisfait le véhicule ;

  3. pour autant que disponibles, les chiffres d'émission CO2 officiels et les procédures d'essai correspondantes;

  4. dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " nouvelle immatriculation " sont remplacés par les mots " nouvel enregistrement " et les mots " le service " par les mots " le SPF Mobilité et Transport " ;

  5. dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " reprises à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " reprises aux dispositions sous les 1° à 5° de l'alinéa précédent " ;

  6. le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

    " Les données visées par les dispositions sous les 6° et 7° de l'alinéa 1er sont communiquées sans délai à la demande de l'association. " ;

  7. dans la première phrase du paragraphe 2, les mots " le service chargé de l'immatriculation des véhicules " sont remplacés par les mots " et pour autant qu'elles soient disponibles, le SPF Mobilité et Transport " ;

  8. dans la deuxième phrase du paragraphe 2, les mots " dudit service " sont remplacés par les mots " du SPF Mobilité et Transport " ;

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  9. dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot " erkende " est inséré entre les mots " delen de " et les mots " instellingen voor autokeuring " ;

  10. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

    " Lorsque les organismes agréés pour le contrôle technique ont procédé à un contrôle après accident positif, ils en informent l'association en reprenant le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage affiché au compteur kilométrique au moment du...

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