Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises, de 21 décembre 2018
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er . Le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement sont attribués, par la Banque-Carrefour des Entreprises, respectivement aux entités enregistrées et unités d'établissement. ".
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les numéros d'entreprise et d'unité d'établissement sont respectivement attribués lors de l'inscription de l'entité enregistrée ou de l'unité d'établissement. ".
Art. 3. Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " entreprise " est remplacé par les mots " entité enregistrée " ;
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dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 à 5 sont abrogés ;
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les paragraphes 1er/1 à 1er/4 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 1er/1. Par dérogation au paragraphe 1er, le transfert d'un numéro d'entreprise peut être effectué en cas de :
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fusion ou scission telle que visée aux articles 671 à 676 y compris du code des sociétés ;
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fusion transfrontalière telle que visée au titre Vbis du livre XI du code des sociétés ;
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apport à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activités tel que visé à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ;
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opérations étrangères équivalant à celles citées aux 1° à 3° ;
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ou d'opérations succédant aux opérations citées aux 1° à 4° menant à la poursuite de l'activité principale d'une entreprise.
Le transfert du numéro d'entreprise a lieu sur demande expresse des entreprises concernées par les opérations visées à l'alinéa 1er, auprès du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il est autorisé lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
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l'entreprise à laquelle le numéro d'entreprise doit être transféré poursuit l'activité principale de l'entreprise qui souhaite lui transférer son numéro ;
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suite aux opérations visées à l'alinéa 1er, l'entreprise dont le numéro doit être transféré cesse d'exister ;
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tous les documents relatifs aux opérations visées à l'alinéa 1er ont été transmis au service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises dans une des...
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