Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 20 septembre 2012 organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth, de 21 décembre 2018
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° "comité de sécurité de l'information": la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information visé dans la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;";
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dans le 6° les mots "la prévoyance sociale" sont remplacé par les mots "les affaires sociales";
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le 7° est remplacé par ce qui suit:
"7° "responsable de la gestion journalière": le responsable de la gestion journalière d'une institution, ou, lorsqu'il s'agit d'un service public fédéral chargé de l'application de la sécurité sociale, le président du comité de direction ou le directeur général désigné par celui-ci;";
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le 8° est remplacé par ce qui suit:
"8° "délégué à la protection des données": la personne visée à l'article 25 de la loi;".
Art. 2. Dans les articles 2, 11, 12 et 14 du même arrêté royal les mots "comité de surveillance" sont chaque fois remplacés par les mots "comité de sécurité de l'information".
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Le service chargé de la sécurité de l'information promeut le respect des règles concernant la sécurité des données à caractère personnel et la protection de la vie privée des personnes auxquelles ces données à caractère personnel ont trait, imposées par la réglementation relative à la protection des personnes physiques lors du traitement de données à caractère personnel, ainsi que l'adoption, par les personnes employées dans l'institution, d'un comportement favorisant la sécurité.";
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dans l'alinéa 5, les mots "des règles de sécurité imposées par une disposition légale ou réglementaire ou en vertu d'une telle disposition" sont remplacés par les mots "des règles concernant la sécurité des données à...
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