Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l'octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci, de 16 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l'octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci, les modifications suivantes sont apportées:

  1. au 7°, le " . " est remplacé par un " ";

  2. l'article est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit:

    " 8° " le crowdfunding ": la mobilisation de ressources financières du grand public via une plateforme de crowdfunding;

  3. " le plan de paiement basé sur les résultats ": le plan liant le paiement du subside ou une partie de celui-ci à l'atteinte de résultats mesurables et vérifiables prédéterminés. ".

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

  4. le 2° est remplacé par ce qui suit:

    " 2° la recevabilité, le cas échéant, de la note conceptuelle et de la proposition, en ce compris l'interdiction de double financement; ";

  5. le 4° est remplacé par ce qui suit:

    " 4° l'évaluation, le cas échéant, de la note conceptuelle et de la proposition. ".

    Art. 3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

    " Art. 5. § 1er. S'il est fait usage de l'appel à propositions, Enabel détermine en fonction du nombre attendu de propositions si une sélection préalable a lieu.

    Si Enabel décide de faire une sélection préalable, le demandeur introduit une note conceptuelle.

    Seul le demandeur qui obtient une évaluation positive pour sa note conceptuelle peut ensuite introduire une proposition.

    § 2. Enabel publie l'appel à propositions sur son site internet et dans les médiaux locaux.

    En cas de risques sécuritaires sérieux, l'appel peut avoir lieu sans la publication visée à l'alinéa 1er. Dans ce cas, Enabel veille également à ce qu'au moins trois propositions soient introduites.

    Enabel informe préalablement la Direction générale Coopération au Développement et Aide humanitaire lorsque l'appel porte sur des actions relatives à l'appui à la société civile locale.

    § 3. L'appel à propositions comprend au moins les éléments suivants:

  6. l'objectif et les résultats escomptés de l'appel;

  7. les actions qui entrent en ligne de compte pour l'octroi d'un subside;

  8. le cas échéant, l'organisation d'une sélection préalable;

  9. les coûts subsidiables;

  10. les critères concernant la recevabilité:

    1. du demandeur et de ses partenaires éventuels;

    2. le cas échéant, de la note conceptuelle;

    3. de la proposition;

  11. les critères qui seront utilisés pour l'évaluation de:

    1. la capacité du demandeur et de ses partenaires éventuels;

    2. le cas échéant, la note conceptuelle;

    3. la proposition, dont au moins le rapport coût-efficacité de la proposition;

  12. le cas échéant, les modalités de l''introduction et du contenu de la note conceptuelle, dont au moins

    1. la description générale de l'action et du cadre de résultats proposé;

    2. l'aperçu budgétaire de l'action;

    3. la durée de l'action;

  13. les modalités de l'introduction et du contenu de la proposition, dont au moins:

    1. la description de l'action et le cadre de résultats proposé;

    2. la description du (des) groupe(s) cible(s) de l'action;

    3. le budget détaillé de l'action;

    4. une planification opérationnelle et financière indicative;

    5. les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT