Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, de 6 décembre 2018

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme est complété par les dispositions allant du point 23° au point 34° inclus, énoncées comme suit :

" 23° "loi-cadre STI" : la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;

  1. "eCall privé" : un appel tel que visé à l'article 3, 22, de la loi-cadre STI ;

  2. "centrale d'alarme pour eCalls privés " : la centrale d'appel du prestataire privé de services STI qui traite l'eCall privé et qui, conformément à l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, a obtenu une autorisation à cet effet du Ministre de l'Intérieur ;

  3. "centre 112" : un centre d'appel indépendant qui fait partie des centres 112 tels que visés dans la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112 et qui traite les appels d'urgence médicaux et liés aux services d'incendie relatifs à des incidents dans une région définie;

  4. "SICAD" : le service de communication et d'information d'un arrondissement, visé à l'article 93, § 2, 3° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui est compétent pour le traitement des appels d'urgence policiers ;

  5. "la centrale de gestion des appels d'urgence compétente" ou en abrégé "la centrale de gestion compétente": soit le centre 112, soit le SICAD qui est compétent pour le traitement de l'appel d'urgence selon la nature et la localisation de l'incident ;

  6. "norme TPS" : la norme NBN EN 16102 "Systèmes de transport intelligents - eCall - Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés ";

  7. "données obligatoires" : les données qui sont obligatoirement reprises dans l' "ensemble de données TPS eCall" (en Anglais : TPS-eCall set of data), telles que visées au § 7.4 de la norme TPS, complétées par le Numéro d'Appel du Véhicule (en Anglais : VehiclePhoneNumber) ;

  8. "données utiles" : les données optionnelles reprises dans le " TPS eCall Set of Data ", telles que visées au § 7.4 de la norme TPS, qui peuvent être utiles pour la centrale de gestion compétente, en particulier la description de l'incident, telle que visée à l'article 25/7, 7°, ainsi que les données ayant le cas échéant été définies comme utiles par le Ministre;

  9. "gestionnaire d'infrastructure" : la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. visée à l'article 2 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité ;

  10. " localisation fiable " : l'information qui permet de déterminer le lieu où les services de secours doivent être éventuellement dépêchés de sorte qu'ils puissent trouver le lieu de l'incident dans un délai d'attente ou d'intervention habituel, telle qu'une localisation par satellite récente et fiable, une adresse correcte, un carrefour ;

  11. "direction 112" : la direction 112 de la direction générale Sécurité Civile du Service public fédéral Intérieur.".

    Art. 2. Dans le même arrêté, un chapitre IIIbis est inséré après l'article 25, énoncé comme suit :

    " CHAPITRE IIIbis. - Dispositions qui s'appliquent uniquement aux centrales d'alarme pour eCalls privés.

    Art. 25/1. La centrale d'alarme pour eCalls privés qui reçoit un eCall privé évalue l'appel et les données reçues. Elle transmet l'appel accompagné des données obligatoires et utiles à la centrale de gestion compétente s'il est satisfait aux conditions de l'article 25/2. Dans ce cadre, elle suit la procédure telle que décrite dans le présent chapitre.

    Art. 25/2. La centrale d'alarme pour eCalls privés ne peut transmettre l'appel et les données obligatoires et utiles à la centrale de gestion compétente, que s'il est satisfait de façon cumulative aux conditions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT