Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, de 21 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées :

  1. la colonne I est complétée par ce qui suit :

    " 4. Herne - Sint-Pieters-Leeuw, zetel/siège Herne

    1. Herne - Sint-Pieters-Leeuw, zetel/siège Sint-Pieters-Leeuw ";

  2. la colonne II est complétée par ce qui suit :

    " 4. Lennik

    1. Halle/Hal ".

    Art. 2. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  3. la colonne I est complétée par ce qui suit :

    " 2. Charleroi II (oud/ ancien)

    1. Charleroi III (oud/ ancien)

    2. Charleroi IV (oud/ ancien)

    3. Charleroi V (oud/ ancien)

    4. Fontaine-l'Evêque ";

  4. la colonne II est complétée par ce qui suit :

    " 2. Charleroi I (nieuw/ nouveau)

    1. Charleroi I (nieuw/ nouveau)

    2. Charleroi I (nieuw/ nouveau)

    3. Charleroi I (nieuw/ nouveau)

    4. Charleroi I (nieuw/ nouveau) ".

    Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

    Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Bruxelles, le 21 décembre 2018.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Justice,

    K. GEENS

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 43;

    Vu l' arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2018;

    Vu la demande d'avis dans un délai de trente...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT