Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés, de 21 décembre 2018
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, modifié par l'arrêté royal du 31 août 2007, les 5°, 6° et 7° sont abrogés.
Art. 2. L'article 3 de l'arrêté royal précité du 20 mars 2007, abrogé par l'arrêté royal du 20 décembre 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 3. Les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, sont :
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activités en matière de construction: les activités énumérées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que cette activité entre aussi dans le champ d'application de l'une des dispositions suivantes :
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l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence;
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l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;
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l'article 1er, § 1er, 1), de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
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l'article 1er, 1), de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
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les activités du secteur de la viande: les travaux ou services exécutés dans un abattoir, un atelier de découpe ou entreprise de préparation de viande ou de produits à base de viande, qui ont dû obtenir un agrément de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire à cette fin, et qui sont relatifs à :
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En ce qui concerne les ateliers de découpe :
a.1) Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage;
a.2) Stockage primaire;
a.3) Production;
a.4) Stockage finale;
a.5) Emballage et étiquetage du produit fini;
a.6) Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).
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En ce qui concerne les préparations de viandes et produits à base de viandes :
b.1) Réception des matières premières, ingrédientsaccessoires et des matériaux d'emballage;
b.2) Stockage primaire;
b.3) Préparation des matières premières;
b.4) Production de préparations de viandes (fraîches);
b.5) Production de produits à base de viande;
b.6) Stockage finale;
b.7) Emballage et étiquetage du produit fini;
b.8) Entreposage (réfrigéré) et distribution(logistique).
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En ce qui concerne l'abattage d'ongulés, des volailles et des lapins :
c.1) Réception d'animaux vivants, déclaration d'abattage, déchargement et expertise ante mortem;
c.2) Stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et des caisses;
c.3) Processus d'abattage (partie sale);
c.4) Finition du processus d'abattage (partie propre);
c.5) Uniquement pour les volailles ou les lapins, emballage et étiquetage du produit fini;
c.6) Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique);
Les activités telles que mentionnées dans 2° sous les a) à c) ne sont pas concernées si elles sont exécutées dans un établissement qui doit obtenir un agrément 1.1.3 (Abattages dans l'exploitation agricole), tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
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activités du secteur du nettoyage: les travaux ou services mentionnés à l'article 1er, § 1er, alinéa 5 de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
Art. 3. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 :
Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui...
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