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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, de 16 décembre 2018

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers les mots " 25 euros " sont remplacés par les mots " 50 euros ".

Art. 2. Les défauts de paiement enregistrés dont l'arriéré lors du premier enregistrement du défaut de paiement et à la date du 1er avril 2019 est inférieur ou égal à 50 euros doivent être effacés de la Centrale.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article VII.148, § 1er, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, donné le 31 août 2018;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 27 septembre 2018;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis 63.889/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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