Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé, de 23 novembre 2018

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, est inséré le 2/3 rédigé comme suit :

" 2/3. Déclaration d'apport anticipé : déclaration établie conformément à l'article 1452, § 2, du Code civil. ".

Art. 2. L'article 4 du même arrêté, est complété par le 5° rédigé comme suit :

"5° les déclarations d'apport anticipé ; ".

Art. 3. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " visée à l'article 3 et à l'article 4, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " visée à l'article 3 et à l'article 4, 1°, 2° et 5° ".

Art. 4. Dans l'article 6, § 3, 2°, du même arrêté, les mots " visés à l'article 4, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, 1°, 2° et 5° ".

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 6. Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, article 5 et article 6/1, inséré par l'article 29 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 15 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.531/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

La...

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