Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance, de 2 décembre 2018
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
Article 1er. Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2, 3, 3/1 et 4 de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009 et 28 mai 2018, les mots " verantwoordelijke voor de verwerking " sont chaque fois remplacés par le mot " verwerkingsverantwoordelijke ".
Art. 2. Dans le texte néerlandais de l'article 4, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, le mot " gegevens " est remplacé par le mot " contactgegevens ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance
Art. 3. Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2, 3, 5, 7 et 9, de l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance, les mots " verantwoordelijke voor de verwerking " sont chaque fois remplacés par le mot " verwerkingsverantwoordelijke ".
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère...
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