Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, de 11 novembre 2018

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination est remplacé par ce qui suit :

" Le secrétariat de la Commission est assuré par la Cellule égalité des chances de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de l'intérieur,

J. JAMBON

La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances,

Z. DEMIR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'article 52, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, formulé le 9 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, formulé le 9 juillet 2018;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, en vertu de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la présentation du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise la modification de l'instance chargée du Secrétariat de la commission d'experts mis en place en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Cette loi stipule en effet que " Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les règles plus précises en matière de la composition de la commission des experts, de leur désignation et de la forme et du contenu concret du rapport. ". Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 18 novembre 2015. Il attribue au Centre interfédéral...

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