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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l'article 1426, § 2, du Code civil, de 21 octobre 2018

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Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage est complété par le 4° rédigé comme suit :

" 4° les jugements et arrêts, visés à l'article 1426, § 2, du Code civil, retirant ou rendant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion. ".

Art. 2. Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots " visée à l'article 4, 3° " sont remplacés par les mots " visée à l'article 4, 3° et 4° ".

Art. 3. Dans l'article 6, § 3, 4° et 5°, du même arrêté, les mots " visés à l'article 4, 3° " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, 3° et 4° ".

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5. Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 octobre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des...

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