Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, de 9 octobre 2018
Article 1er. A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " du montant des indemnités inscrits " sont remplacés par les mots " des crédits ordinaires des indemnités inscrits " ;
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dans l'alinéa 2, les mots " au montant total des indemnités inscrit " sont remplacés par les mots " aux crédits ordinaires des indemnités inscrits " ;
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dans les alinéas 1er et 2, les mots " dans laquelle l'année judiciaire concernée s'achève, " sont chaque fois remplacés par les mots " en cours, majorés des moyens effectivement disponibles du fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne constatés au 31 décembre de l'année budgétaire précédente, ".
Art. 2. Par exception à l'article 2, 3°, de l'arrêté royal précité du 20 décembre 1999, comme modifié par l'article par l'article 1er de cet arrêté, pour la détermination de la valeur du point relative à l'année judiciaire 2016/2017, les moyens effectivement disponibles du fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne sont constatés au 28 février 2018.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets pour la détermination de la valeur du point à partir de l'année judiciaire 2016/2017 sur la base du budget 2018.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu le...
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