Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 9 octobre 2018
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté Royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, les mots " pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces " sont remplacés par les mots " pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces et les lettres d'accompagnement des conclusions, des mémoires et des pièces ".
Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, les mots " et les lettres d'accompagnement des conclusions, des mémoires et des pièces " sont insérés entre les mots " Des conclusions, des mémoires et des pièces " et les mots " peuvent être versés à une affaire existante, ".
Art. 3. A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
Le seul alinéa actuel devient le paragraphe 1er;
-
l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" En cas d'absence ou de dysfonctionnement du système e-Deposit, le système e-Box peut être utilisé pour l'envoi de la communication visée à l'article 6. ".
Art. 4. A l'article 10 du même arrêt, les modifications suivantes sont apportées:
-
l'alinéa 1er devient le paragraphe 1er;
-
l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Afin de réaliser les objectifs visés aux articles 3, alinéa 3 et 7, alinéa 3, et en particulier le contrôle de la qualité, le Ministre de la Justice peut imposer que, pour toutes les communications de et à destination de personnes visées à l'article 32ter, alinéa 1er du Code judiciaire, l'accès aux systèmes informatiques visés à l'article 1er, ainsi que l'identification, l'authentification et le contrôle de cet accès, se fassent par le biais des systèmes informatiques gérés par leurs organisations professionnelles ou par les préposés désignés par eux. ".
CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur, application et exécution
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur Belge.
Art. 6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 32ter du Code judiciaire;
Vu l'arrêté Royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en service générale du système DPA-Deposit par les membres des barreaux, imposée par l'arrêté soumis, implique que le système devra traiter, sans problèmes, des volumes importants de dépôts pour plusieurs cours et tribunaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2018;
Vu l'avis 64.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis n° 78/2018 de l'Autorité de protection des données, donné le 5 septembre 2018;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Vu la base légale fondant les communications électroniques entre les acteurs de la justice, la nécessité d'une communication électronique garantissant l'identité et la qualité de l'expéditeur et du destinataire lorsqu'il est avocat et les spécificités de cette profession, il convient de prendre un arrêté royal définissant le système de communication informatique qui lui est nécessairement et exclusivement réservé.
L'article 3 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice insère un article 32ter dans le Code judiciaire.
L'article 32ter, alinéa 2 délègue au Roi la compétence d'imposer l'utilisation du système informatique désigné par Lui aux acteurs ou à certains d'entre eux tels que visés à l'alinéa 1er du même article.
Il convient dès lors de prévoir la possibilité d'imposer l'accès et l'utilisation d'un système informatique en particulier aux avocats, dans la mesure où ce sytème offre plus de garanties et de fonctions nécessaires à l'exercice de leur profession.
Le projet d'arrêté royal soumis pour approbation tend donc à modifier les modalités de l'utilisation des systèmes électroniques (visés à l'arrêté royal du 16 juin 2016) en obligeant les acteurs de la Justice, au moyen d'un arrêté ministériel, à s'y connecter uniquement via les systèmes informatiques désignés à cet effet, qui sont gérés par l'organisation professionnelle concernée.
En l'espèce, la gestion de l'accès pour le dépôt de documents dans e-Deposit par les avocats est confiée par arrêté ministériel au système...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI