Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 17 août 2018

Article 1er. Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " , à l'environnement, à l'urbanisme, à l'agriculture, aux hormones, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal " sont insérés entre les mots " aux affaires financières et fiscales " et les mots " et aux douanes et accises ".

Art. 2. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance de Namur du 1er mars 2018 ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet de Namur du 15 mars 2018 ;

Vu les avis des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Namur du 14 et du 20 mars 2018 ;

Vu la proposition...

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