Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, de 30 juillet 2018
Article 1er. - L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013,8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017 et 18 janvier 2018, est modifié comme suit :
" Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est:
- pour le premier et le deuxième trimestre de 2018 égal à 0,008 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, et
- pour le troisième et le quatrième trimestre de 2018 égal à 0,010 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. "
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Art. 3. - Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Île d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009 et 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017 et 18 janvier 2018, notamment aux articles 1, 7° et 12;
Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 27 mars 2018;
Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 27 mars 2018;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2018;
Vu l'urgence motivée par le fait que le projet d'arrêté royal précité vise la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI