Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, de 19 juillet 2018
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les mots " 55 euro " sont remplacés par les mots " 58 euros ";
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dans le paragraphe 2, les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";
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le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
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JAMBON
Le Ministre de la Justice
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GEENS
Le Ministre de la Mobilité
Fr. BELLOT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 3, 3°, l'article 4, § 4, et l'article 38;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 4 avril 2017, 21 août 2017 et 30 août 2017;
Vu l'accord de...
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