Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, de 30 juillet 2018
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables est complété par ce qui suit :
" § 4. En dérogation au § 3, les infirmiers qui travaillent dans un hôpital relevant du champ d'application de la commission paritaire des établissements et des services de santé 330, qui sont agréés à partir du 1er septembre 2018 par l'autorité compétente pour un titre ou une qualification susmentionnés, n'ont pas droit aux primes visées aux paragraphes 1er et 2.
De plus, l'infirmier bénéficiaire, avant le 1er septembre 2018, de la prime visée aux paragraphes 1er et/ou 2, qui change de fonction dans le même hôpital ou change d'hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier.
§ 4bis. L'infirmier travaillant dans un hôpital ne relevant pas de la commission paritaire 330 précitée, bénéficiaire avant le 1er septembre 2018 de la prime visée aux paragraphes 1er et/ou 2, qui change d'employeur et va travailler dans un hôpital relevant de la commission paritaire 330 précitée, garde son droit à la prime pour autant qu'il continue d'exercer une fonction d'infirmier. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à L'ILe-d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
-
DE BLOCK
Le Ministre de l'Emploi,
-
PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi programme du 2 janvier 2001, l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 février 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2018 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;
Vu l'urgence motivée par le fait que les infirmiers concernés et leurs employeurs, c'est-à-dire les hôpitaux relevant du champ d'application de la commission paritaire des établissements et des services de santé 330 doivent être informés avant le 1er septembre 2018 des modifications apportées par le présent arrêté ; que la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé du secteur privé est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ; que celle-ci lie tous les hôpitaux relevant de la commission paritaire 330 précitée et s'applique ainsi à tous les travailleurs de ces hôpitaux ; qu'elle détermine les modalités d'introduction progressive d'un nouveau modèle salarial et les échelles salariales correspondantes ; que, dans certains cas, les futurs barèmes intègrent les primes pour les agréments pour titre et qualification professionnels particuliers tels que prévus dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière ; que pour éviter un double financement, l'infirmier qui est agréé par l'autorité compétente à partir du 1er septembre 2018 pour un titre professionnel particulier ou une qualification professionnelle particulière n'a plus droit à la prime précitée; qu'il est donc urgent de porter à la connaissance des hôpitaux concernés et de leurs infirmiers les modifications apportées avant cette date ;
Vu l'avis 63.308/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à compléter l'article 1er de l'arrêté royal du 28...
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