Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, de 15 avril 2018
Article 1er. A l'article 110, § 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le montant visé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, pour tous les autres marchés; ";
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au 3°, les mots " 30.000 euros " sont remplacés par les mots " 100.000 euros ";
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au 4°, les mots " 8.500 euros " sont remplacés par les mots " 30.000 euros ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
Art. 3. Le Premier Ministre, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 25, 1°, a) et 26;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publies et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;
Vu l'avis de la Commission des marchés public, donné le 25 septembre 2017;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 25 septembre 2017 réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2017;
Vu l'avis n° 62.429/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur Ie Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et Ministre...
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