Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition, de 2 novembre 2017
Article 1er. L'article 18, § 3, 10, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :
"10. Utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition :
L'avantage est fixé forfaitairement à :
- 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;
- 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;
- 60 EUR par an pour la connexion internet, mise gratuitement à disposition, qu'elle soit fixe ou mobile, et sans considération du nombre d'appareils pouvant utiliser cette connexion;
- 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.".
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1er janvier 2018
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2017;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 14 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2017;
Vu l'avis n° 62.168 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à moderniser la détermination forfaitaire des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet ou d'un téléphone mobile.
D'une part, l'arrêté prévoit des nouveaux cas absents du texte en vigueur actuellement, comme l'utilisation d'une tablette ou d'un téléphone mobile.
D'autre part, les montants applicables sont revus afin de correspondre au mieux à la diminution du coût de ces technologies.
Désormais, l'avantage résultant de l'utilisation d'un PC mis gratuitement à disposition par l'employeur est évalué 72 euros par an, au lieu de 180 euros par an actuellement. Le même montant est applicable pour la mise à disposition gratuite d'un ordinateur portable.
La mise à disposition gratuite d'une tablette ou d'un téléphone mobile...
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