Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, de 20 septembre 2017

Article 1er. A l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, le mot " annexe " est remplacé par les mots " annexe 1re ".

Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 1er, les mots " l'annexe " sont remplacés par les mots " l'annexe 1re ";

  2. à l'alinéa 2, les mots " et/ou aux unités opérationnelles " sont supprimés.

    Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

  3. l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

    " Les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté. ";

  4. à l'alinéa 4, les mots " annexe " sont remplacés par les mots " annexe 1re ".

    Art. 4. L'intitulé du Chapitre IV est remplacé par ce qui suit :

    " CHAPITRE IV. - Achat du matériel "

    Art. 5. L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

    " Art. 5. Les unités opérationnelles ne peuvent pas acquérir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des missions et tâches décrits à la colonne 1 de l'annexe 1reau présent arrêté.

    Les zones ne peuvent pas acquérir les moyens d'appui technique spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sans l'accord du Ministre de l'Intérieur sur la base d'une analyse des risques approuvée par le collège de zone et après avis du comité de suivi visé à l'article 7. "

    Art. 6. A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " au point 6 de l'annexe au présent arrêté " sont remplacé par les mots " dans l'annexe 2 au présent arrêté ".

    Art. 7. L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.

    Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Art. 9. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    ANNEXES.

    Art. N1. Annexe 1

    Missions et tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile

    Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de sécurité civile Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, l'appui d'autres zones Missions et tâches des unités opérationnelles
    Colonne 1 Colonne 2
    1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences
    A. Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées Contrôle -
    B. Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine ou installation sous haute tension
    C. Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de chemin de fer
    Extinction, sauvetage, protection et contrôle Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et ou de plus de 10.000 litres par minute,
    Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système " TurboJet "
    D. Incendie de véhicules de tous types sauf ADR E. Incendie de conteneur, poubelle, feu de cheminée... Extinction, sauvetage, protection et contrôle -
    F. Incendie de forêt, bruyère, prairie, fossé, talus Extinction, sauvetage, protection et contrôle Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, Fourniture et mise en oeuvre de produits retardants.
    Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil
    G. Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques Extinction, sauvetage, protection et contrôle, Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population.
    Selon l'analyse des risques : réserve zonale en mousse d'extinction
    Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2500 mètres et/ou de plus de 10.000 litres par minute
    Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20.000 litres par minute (supercanon) et du système " TurboJet "
    Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
    Réserve fédérale en mousse d'extinction et livraison aux zones en cas d'intervention
    H. Risque d'explosion Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population. Analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
    Mise en oeuvre du " TurboJet "
    I. Incendie à bord d'un navire dans les ports et les eaux intérieures Extinction, sauvetage, protection et contrôle. -

    2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants
    A. Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique, reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance, traitement, odeur de gaz naturel ou LPG Reconnaissance, identification, sécurisation. -
    B. Accident de matières dangereuses chimiques Détection de base, mesure de base et analyse de base rapides nécessaires pour organiser l'intervention, pour la protection du personnel opérationnel et les mesures conservatoires immédiates de protection de la population et de l'environnement.
    Personnel opérationnel porteur de tenue Antigaz Stabilisation, colmatage. Assistance technique au transvasement et au nettoyage
    Décontamination du personnel opérationnel (≤20 personnes)
    Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
    Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance logistique à l'expert/équipe BELINTRA
    Personnel opérationnel porteur de tenue antigaz Mise en oeuvre du " TurboJet "
    Décontamination de la population et de véhicules
    Décontamination du personnel opérationnel (+20 personnes)
    C. Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou nucléaires Uniquement pour ce qui concerne les interventions en matière radiologique ou nucléaire : détection de base et mesures de base rapides qui sont nécessaires pour la protection du personnel opérationnel et pour la prise de mesures conservatoires immédiates pour la protection de la population Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification approfondis (labo mobile)
    Laboratoire d`analyse en cas
    ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT