Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, de 30 août 2017
Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, modifié par l'arrêté royal du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, les 3°, 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit:
" 3° Le `questionnaire détaillé' (annexe 5) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée mais ne sont pas soumises à l'obligation de déposer auprès de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels établis suivant un des schémas visés aux points 4° et 5° et dont l'exercice comptable a débuté avant le 1er janvier 2016.
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Le `questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet' (annexe 6) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et sont soumises à l'obligation de déposer auprès de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels établis suivant le schéma complet et dont l'exercice comptable a débuté avant le 1 janvier 2016.
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Les entreprises qui font usage de la faculté ouverte par l'article 82, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés d'utiliser le formulaire normalisé intitulé " schéma abrégé " et dont l'exercice comptable a débuté avant le 1 janvier 2016 font usage du `questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé' (annexe 7). ".
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le paragraphe 1er est complété par les 6°, 7°, 8°, 9° rédigés comme suit:
" 6° Le `questionnaire détaillé' (annexe 16) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée mais ne sont pas soumises à l'obligation de déposer auprès de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels établis suivant un des schémas visés aux points 4°, 5° et 9° et dont l'exercice comptable a débuté après le 31 décembre 2015.
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Le `questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet' (annexe 17) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et sont soumises à l'obligation de déposer auprès de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels établis suivant le schéma complet et dont l'exercice comptable a débuté après le 31 décembre 2015.
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Les entreprises qui font usage de la faculté ouverte par l'article 82, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés d'utiliser le formulaire normalisé intitulé " schéma abrégé " et dont l'exercice comptable a débuté après le 31 décembre 2015 font usage du `questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé' (annexe 18).
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Les entreprises qui font usage de la faculté ouverte par l'article 82, § 2/1, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés d'utiliser le formulaire normalisé intitulé " modèle micro " font usage du `questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma micro' (annexe 19). ".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 16 qui est jointe en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 17 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 18 qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 19 qui est jointe en annexe 4 au présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Art. 7. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 16 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Annexe 16 - Questionnaire détaillé
- Identification de l'entreprise
o Numéro d'entreprise
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Personnel
o Travailleurs non salariés de l'entreprise occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence (propriétaires actifs, associés, aides familiaux non rémunérés)
- Produits d'exploitation
o Description de l'activité
o Partie du chiffre d'affaires relative à l'activité
- Chiffre d'affaires
o Chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires par activité
* activités industrielles
* activités de construction
* activités commerciales
* activités de services
- Autres revenus inscrits au chiffre d'affaires
* Chiffre d'affaires réalisé en tant que sous-traitant
* Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
* Loyers reçus provenant de terrains
- Ventilation du chiffre d'affaires/revenu suivant le type de client (en %)
* ventes à des clients étrangers (en % du chiffre d'affaires)
** Chiffres d'affaires des ventes à des clients étrangers dont marchandises ou services
* * * ventes de marchandises (en % des ventes à des clients étrangers)
* * * ventes de services (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes intra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes extra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
o Chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
o Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée
o Production immobilisée
* recherche et développement
* logiciels informatiques
* autres immobilisations incorporelles
* bâtiments et ouvrages de construction
* autres immobilisations corporelles
- Autres produits d'exploitation
o autres produits d'exploitation
* subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics
* plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* plus-values sur réalisations de créances commerciales
* loyers reçus provenant de terrains
* indemnités d'assurances-dommages perçues
* autres
- Produits d'exploitation non récurrents
o Produits d'exploitation non récurrents
* plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
** plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
** plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
o Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
* Achats de biens et de services
** Sous-traitance générale
** Achats de marchandises
** Achats de biens immobiliers destinés à la revente
** Remises, ristournes et rabais obtenus
** Achats de logiciels informatiques
** Dons et libéralités
** Primes d'assurance-dommages
** Loyer de terrains
** Loyer des constructions, installations, machines, outillage, mobilier et matériel roulant
** Frais de personnel intérimaire et de personnes mises à la disposition de l'entreprise
** Achats d'énergie et de produits énergétiques
** Matières premières, auxiliaires, services, travaux et études et services et divers biens
* * * rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
o Variations des stocks de produits achetés
* matières premières et auxiliaires
* marchandises
* immeubles achetés destinés à la vente
o Ventilation en termes de pourcentage des achats des biens et services chez un fournisseur belge ou étranger
* Pourcentage des achats de biens et services chez des fournisseurs étrangers
** achat de marchandises (en % des achats chez des fournisseurs étrangers)
** achat de services (en % des achats chez des fournisseurs étrangers)
- Rémunérations, charges sociales et pensions
o Rémunérations, charges sociales et pensions
* rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs
- Autres charges d'exploitation
o autres charges d'exploitation
* Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
** droits d'accises
** TVA non déductible
** taxes environnementales
** autres impôts et taxes relatifs à l'exploitation
* moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* moins-values sur réalisations de créances commerciales
* autres charges d'exploitation
- Dépenses environnementales
o dépenses courantes totales destinées à la protection de l'environnement
- Charges d'exploitation non récurrentes
o Charges d'exploitations non récurrents
* moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
** moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
** moins-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Produits financiers
o Produits financiers
* Produits financiers récurrents
** produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
* * * intérêts
* * * dividendes
** plus-values sur réalisation d'actifs circulants
** résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** subventions en capital et en intérêts et autres produits financiers
* * * ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
* Produits financiers non récurrents
- Charges financières
o Charges financières
* Charges financières récurrentes
** rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
** réductions de valeur et provisions à caractère financier
** moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** autres charges financières
* * * remises accordées aux clients pour payement comptant
* Charges financières non récurrentes
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
o acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
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