Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de 21 février 2017

Article 1er. A l'article 1er/1/1, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016, les mots " 215 euros " sont remplacés par les mots " 350 euros " et les mots " 160 euros " sont remplacés par les mots " 200 euros ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Art. 3. Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

T. FRANCKEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19.10.2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27.10.2016;

Vu l'analyse d'impact réglementaire réalisée conformément aux articles 6 et 7, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 60.364/4 du Conseil d'Etat, donné le 28.11.2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

  1. COMMENTAIRE GENERAL :

    L'article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit, à l'égard de certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour, le paiement d'une redevance visant à couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes.

    Conformément à l'habilitation confiée par le pouvoir législatif à Votre Majesté, le présent projet d'arrêté royal vise à augmenter le montant de la redevance actuellement prévu pour certaines demandes.

    Le montant de base des redevances a été fixé par l'arrêté royal du 16 février 2015 à 215 euros par demande. Ce montant était basé sur une étude menée en 2014 par le Bureau de mesure de l'ASA pour déterminer le coût administratif moyen d'une demande de séjour introduite à l'Office des Etrangers. L'étude a révélé que le coût administratif par dossier s'élève à 268 euros, en moyenne.

    Le montant de base de 215 euros pour les demandes de long séjour a été fixé pour couvrir partiellement les frais et a été délibérément maintenu inférieur au coût moyen de l'examen d'une demande de séjour. Un montant inférieur a été fixé à 160 euros pour les demandes de statut d'étudiant et les demandes de regroupement familial. Un montant de 60 euros a été fixé pour les résidents de longue durée. En outre, un certain nombre de catégories ont été exemptées du paiement de la redevance.

    En 2016, il a néanmoins été constaté que les montants actuels s'avèrent insuffisants pour couvrir les frais administratifs. D'après l'étude du Bureau de Mesure de l'ASA, certaines dépenses importantes n'ont pas été prises en compte dans ce...

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