Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale, de 20 décembre 2016

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale est complété par le 4° rédigé comme suit :

" 4° au 1er janvier 2016, par le montant " 470,00 ". "

Art. 2. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes, des Indé-pendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 40, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de...

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