Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la taxe annuelle sur les établissements de crédit, de 9 novembre 2016

Article 1er. L'article 2407septies de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit :

"La déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit est établie sur papier de format standard DIN A4, conformément aux modèles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour l'année 2016 et à l'annexe 2/1 du même arrêté pour les années suivantes.".

Art. 2. L'article 2407decies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2013, est remplacé par ce qui suit :

"La demande de restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, des intérêts et amendes est établie en deux exemplaires, sur papier de format standard DIN A4, conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.".

Art. 3. Dans le même arrêté, les annexes 2 et 3 sont remplacées respectivement par les annexes 1re et 3 jointes au présent arrêté.

Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2/1 jointe au présent arrêté en annexe 2.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1re à l'arrêté royal du 9 novembre 2016

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2016, p. 77586 )

Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 novembre 2016

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2016, p. 77588 )

Art. N3. Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 novembre 2016

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2016, p. 77590 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114 et 20117, insérés par les articles 54 et 57 de la loi-programme du 22 juin 2012 ;

Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 3...

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