Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, en exécution du tax-shift, de 1 juin 2016

Article 1er. L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, remplacé par l'arrêté royal du 24 juin 2013, est remplacé comme suit :

" Par ailleurs, 4 170 travailleurs des services des Communautés sont considérés comme étant soumis à l'application du présent arrêté, étant donné qu'ils sont compétents pour la protection de la jeunesse, l'accueil d'enfants ou le sport et la culture. Ces travailleurs sont considérés comme remplissant les conditions fixées à l'article 2. La répartition de ces 4 170 travailleurs est la suivante :

  1. 1 711 de la Communauté flamande;

  2. 2 375 de la Communauté française;

  3. 84 de la Communauté germanophone. "

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  4. Au § 2/1 les mots "-27,84 euros à partir du 1er janvier 2017" et les mots "-41,76 euros à partir du 1er janvier 2019" sont supprimés.

  5. Il est inséré un paragraphe 2/2, libellé comme suit :

    " § 2/2. La réduction des cotisations patronales, visée au paragraphe 2, alinéa premier, est majorée, par travailleur et par trimestre, de :

    - 48,41 euros à partir du 1er avril 2016;

    - 69,84 euros à partir du 1er janvier 2018;

    - 87,22 euros à partir du 1er janvier 2019;

    - 108,65 euros à partir du 1er janvier 2020.

    Le précédent alinéa ne s'applique pas aux employeurs visés à l'article 1er, alinéa premier, 1°, d et e.

    Par dérogation à l'alinéa premier, pour le fonds visé à l'article 35, § 5, C, 2° de la loi du 29 juin 1981, la réduction des cotisations patronales, visée au paragraphe 2, alinéa premier, est majorée, par travailleur et par trimestre, de :

    - 45,70 euros à partir du 1er avril 2016;

    - 65,44 euros à partir du 1er janvier 2018;

    - 81,44 euros à partir du 1er janvier 2019;

    - 101,18 euros à partir du 1er janvier 2020. "

    Art. 3. A l'article 2bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 2005, 28 février 2007, 19 mars 2014 et 27 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  6. Au § 2/1 les mots "-27,84 euros à partir du 1er janvier 2017" et les mots "-41,76 euros à partir du 1er janvier 2019" sont supprimés.

  7. Il est inséré un paragraphe 2/2, libellé comme suit :

    " § 2/2. La réduction des cotisations patronales, visée au paragraphe 2, est majorée, par travailleur et par trimestre, de :

    - 48,41 euros à partir du 1er avril 2016;

    - 69,84 euros à partir du 1er janvier 2018;

    - 87,22 euros à partir du 1er janvier 2019;

    - 108,65 euros à partir du 1er janvier 2020; ".

    Art. 4. A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  8. Au § 2/1 les mots "-27,84 euros à partir du 1er janvier 2017" et les mots "-41,76 euros à partir du 1er janvier 2019" sont supprimés.

  9. Il est inséré un paragraphe 2/2, libellé...

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