Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, de 20 mai 2016
Article 1er. Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel la colonne " Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale " est remplacée par la colonne suivante :
| Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale | Siège |
| 3 | Anvers |
| 3 | Bruxelles - tribunal de première instance francophone |
| 2 | Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone |
| 3 | Gand |
| 3 | Liège |
| 2 | Mons |
Art. 2. Dans le même tableau, la colonne " Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale " est remplacée par la colonne suivante :
| Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale | Siège |
| 12 | Anvers |
| 12 | Bruxelles - tribunal de première instance francophone |
| 8 | Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone |
| 12 | Gand |
| 12 | Liège |
| 8 | Mons |
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "des personnes" sont abrogés.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre...
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