Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération, de 13 mai 2016

CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants est remplacé comme suit :

" Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines ".

Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " par envoi recommandé à la poste et dans le délai fixé " sont remplacés par les mots " de la manière définie et dans le délai fixé dans l'avis inséré au Moniteur belge ".

CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération

Art. 3. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération, les mots " en application des peines " sont remplacés par les mots " au tribunal de l'application des peines ".

Art. 4. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " en application des peines " sont remplacés par les mots " au tribunal de l'application des peines ";

  2. dans le 1°, 1, B, les mots " assesseurs spécialisés en réinsertion sociale " sont remplacés par les mots " assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale ";

  3. dans le 1°, 1, le B est complété par le tiret suivant :

    " - du domaine de l'internement et des acteurs actifs dans ce domaine pour les assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique; ";

  4. dans le 1°, 1, le C est remplacé par ce qui suit :

    " C. manifester de l'intérêt pour la matière relative à l'exécution des peines, à l'internement, au droit des détenus, des internés et des victimes; ";

  5. dans le 1°, 3, le C est remplacé comme suit :

    " C. La qualité des relations professionnelles :

    - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice...

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