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Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant, de 27 avril 2016

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Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant est remplacé par la disposition suivante :

" Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, le Comité d'acquisition fédéral d'immeubles est seul compétent pour procéder à toutes les acquisitions d'immeubles pour compte de l'Etat. Il exerce les poursuites et met en oeuvre les procédures d'expropriation, au nom du Ministre intéressé. "

Art. 2. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre en charge de la Régie des Bâtiments,

Jan JAMBON

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, notamment...

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