Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO, de 4 mars 2016
Article 1er. L'article premier, alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de Programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est complété par la rubrique suivante :
" 49° aux membres du personnel de la SA Fedesco en fonction à la date du 1er janvier 2015 et qui ont postulé sur base volontaire avant le 29 avril 2016 pour un emploi au sein de la Régie des Bâtiments ".
Art. 2. Les membres du personnel de la S.A. Fedesco visés à l'article 1, premier alinéa, 49° de l'arrêté royal du 1er février 1993 sont engagés à la Régie des Bâtiments.
L'article 2, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics n'est pas applicable aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er.
Art. 3. Par dérogation aux articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les services prestés au sein de la S.A. Fedesco sont assimilés à des services prestés au sein de la Régie des Bâtiments.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Notre Ministre chargé de la Régie des Bâtiments et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre chargé de la Régie des Bâtiments,
J. JAMBON
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 4, § 1er, 3° et § 2, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de Programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2016 donnant mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissements de dissoudre la S.A. Fedesco;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Fonction publique donné le 13 février 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances donné le 16 février 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des...
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