Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, de 21 mai 2015
Article 1er. L'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, est remplacé par ce qui suit :
" L'achat d'un billet virtuel ainsi que la découverte du résultat de jeu attribuant un billet virtuel gratuit sous la forme d'un lot constituent des prises de jeu ".
Art. 2. L'article 19 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art.19. § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par :
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résultat de jeu : le caractère perdant ou gagnant d'un billet virtuel;
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période de connexion : période durant laquelle le joueur est connecté à son " compte joueur ", procède à une prise de jeu et entame le processus de jeu visé au 3° ;
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processus de jeu : action du joueur visant à découvrir le résultat de jeu d'un billet virtuel.
§ 2. Le joueur qui a ouvert un processus de jeu concernant un jeu à distance instantané déterminé, doit d'abord en révéler le résultat de jeu avant d'ouvrir un nouveau processus de jeu concernant le même jeu à distance instantané.
Sous réserve de l'alinéa 1er, le joueur peut ouvrir plusieurs processus de jeu en même temps seulement si ceux-ci concernent des jeux à distance instantanés différents.
§ 3. Si, pour quelque raison que ce soit, le résultat de jeu d'un billet virtuel d'un jeu à distance déterminé n'est pas révélé au joueur avant la clôture de la période de connexion, le processus de jeu interrompu est considéré comme nul et non avenu.
Si lors du démarrage d'une nouvelle période de connexion, le joueur souhaite acheter un nouveau billet virtuel du même jeu à distance que celui visé à l'alinéa 1er, un autre processus de jeu s'ouvre et présente au joueur un nouveau billet virtuel ressortissant au jeu à distance instantané concerné. Le résultat de jeu de ce nouveau billet virtuel est toujours identique à celui qui aurait été obtenu si, lors de la période de connexion précédente, le processus de jeu avait été mené à son terme. Selon le type de jeu à distance instantané proposé, le nouveau billet virtuel présente des symboles de jeu dont l'ordre de positionnement peut être différent de celui des symboles de jeu du billet virtuel qu'il remplace.
Le joueur qui ne désire pas ouvrir une période de connexion afin de connaître le résultat de jeu du billet virtuel de remplacement visé à...
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