Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information relative à la capacité juridique, de 4 mai 2015
Article 1er. A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1999, 19 avril 2006, 8 juillet 2013, 28 février 2014, 26 mars 2014, 21 juillet 2014 et 23 novembre 2014, est inséré un point 15° /5, rédigé comme suit :
" 15° /5 le nom, le prénom et l'adresse du parent d'un enfant mineur non émancipé, à qui a été accordé l'exercice exclusif de l'autorité parentale, en application de l'article 374 du Code civil; ".
Art. 2. Le point 9° /1 de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 2007, 27 janvier 2008, 9 mai 2008, 21 juillet 2014 et 23 novembre 2014, est remplacé par la disposition suivante :
" 9° /1 les actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l'incapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur; les décisions d'administration de biens ou de la personne visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire ainsi la mention de l'administrateur de biens et de personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er :
- les actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l'incapacité du mineur;
- le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui représente ou assiste un mineur, un interdit, un colloqué, un interné ou une personne placée sous statut de minorité prolongée;
- les décisions d'administration de biens ou de la personne visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire;
- le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, l'article 3, alinéa 1er, 9° /1 et 17°, inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, article 2, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 16...
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