Arrêté Royal Modifiant L'arrêté Royal du 22 Mai 2003 Relatif à la Procédure Concernant le Traitement des Dossiers en Matière des Allocations aux Personnes Handicapées
| Coming into Force | 11 octobre 2026 |
| Date d'adoption | 15 juillet 2026 |
| Date de publication | 01 octobre 2026 |
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