Arrêté Royal Modifiant L'article 14, J), de L'annexe à L'arrêté Royal du 14 Septembre 1984 Établissant la Nomenclature des Prestations de Santé en Matière D'assurance Obligatoire Soins de Santé et Indemnités
| Coming into Force | 01 juin 2026 |
| Enactment Date | 23 avril 2026 |
| Date de publication | 30 avril 2026 |
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