Arrêté Royal Modifiant L'arrêté Royal du 3 Juillet 1996 Portant Exécution de la Loi Relative à L'assurance Obligatoire Soins de Santé et Indemnités, Coordonnée le 14 Juillet 1994
| Enactment Date | 04 février 2018 |
| Date de publication | 09 février 2018 |
| Year | 2018 |
| Issuer | Sociale Zekerheid,Sécurité sociale |
Table des matières Art. 1-6
Texte Article 1er. A l'article 219ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La titulaire enceinte, accouchée ou allaitante, qui fait l'objet d'une mesure visée aux articles 42, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2° ou 43, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 16 mars 1971 précitée et dont la rémunération perçue à la suite soit de l'aménagement des conditions ou du temps de travail à risque soit du changement de poste de travail est inférieure à la rémunération découlant de son activité habituelle, peut prétendre à une indemnité de maternité, dont le montant est fixé à 60 % de la différence entre, d'une part, la rémunération perdue, visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée sans toutefois l'application du montant maximum visé à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, qu'elle percevait avant l'aménagement des conditions ou du temps de travail à risque ou le changement de poste de travail et, d'autre part, le montant du revenu professionnel évalué en jours ouvrables que la titulaire perçoit à la suite soit de l'aménagement des conditions ou du temps de travail à risque, soit du changement de poste de travail. Le montant maximum à concurrence duquel cette différence est prise en considération est le montant fixé en vertu de l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
On entend par " revenu professionnel " visé à l'alinéa 1er, les rémunérations et autres avantages qui peuvent être pris en considération pour déterminer la rémunération perdue, visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée ainsi que la rémunération garantie deuxième semaine et l'indemnité visée par les conventions collectives de travail n° 12bis et n° 13bis. Toute indemnité, allocation ou rente compensant la perte de ce revenu est également prise en considération. ";
2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
Art.2. A l'article 230 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le titulaire bénéficiant d'un revenu professionnel découlant d'un travail autorisé dans les conditions fixées au § 2, par lequel il relève, d'une manière ou d'une autre, du champ d'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que de toute occupation similaire exercée dans un pays étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale, peut prétendre :
1° soit à un montant égal au montant journalier de l'indemnité d'incapacité de travail allouée en l'absence de cumul, tant que la fraction d'occupation de ce travail autorisé ne dépasse pas 20 % ;
2° soit à un montant égal à la différence entre, d'une part, le montant journalier de l'indemnité d'incapacité de travail...
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La titulaire enceinte, accouchée ou allaitante, qui fait l'objet d'une mesure visée aux articles 42, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2° ou 43, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 16 mars 1971 précitée et dont la rémunération perçue à la suite soit de l'aménagement des conditions ou du temps de travail à risque soit du changement de poste de travail est inférieure à la rémunération découlant de son activité habituelle, peut prétendre à une indemnité de maternité, dont le montant est fixé à 60 % de la différence entre, d'une part, la rémunération perdue, visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée sans toutefois l'application du montant maximum visé à l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée, qu'elle percevait avant l'aménagement des conditions ou du temps de travail à risque ou le changement de poste de travail et, d'autre part, le montant du revenu professionnel évalué en jours ouvrables que la titulaire perçoit à la suite soit de l'aménagement des conditions ou du temps de travail à risque, soit du changement de poste de travail. Le montant maximum à concurrence duquel cette différence est prise en considération est le montant fixé en vertu de l'article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
On entend par " revenu professionnel " visé à l'alinéa 1er, les rémunérations et autres avantages qui peuvent être pris en considération pour déterminer la rémunération perdue, visée à l'article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée ainsi que la rémunération garantie deuxième semaine et l'indemnité visée par les conventions collectives de travail n° 12bis et n° 13bis. Toute indemnité, allocation ou rente compensant la perte de ce revenu est également prise en considération. ";
2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
Art.2. A l'article 230 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le titulaire bénéficiant d'un revenu professionnel découlant d'un travail autorisé dans les conditions fixées au § 2, par lequel il relève, d'une manière ou d'une autre, du champ d'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que de toute occupation similaire exercée dans un pays étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale, peut prétendre :
1° soit à un montant égal au montant journalier de l'indemnité d'incapacité de travail allouée en l'absence de cumul, tant que la fraction d'occupation de ce travail autorisé ne dépasse pas 20 % ;
2° soit à un montant égal à la différence entre, d'une part, le montant journalier de l'indemnité d'incapacité de travail...
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