Arrêté Royal Modifiant L'article 46 de L'arrêté Royal du 25 Novembre 1991 Portant la Réglementation du Chômage
| Coming into Force | 01 janvier 2019 |
| Date d'adoption | 10 septembre 2019 |
| Last update | 01 janvier 2019 |
| Date de publication | 20 septembre 2019 |
| Année | 2019 |
| Issuer | Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg,Emploi, Travail et Concertation sociale |
Table des matières
Art. 1-3
Texte
Article 1er. L'article 46, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 28 juillet 2006, est complété par un 6°, rédigé comme suit:
"6° un mandat de membre du comité spécial pour le service social, en vertu du décret Flamand sur l'administration locale du 22 décembre 2017.".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi...
"6° un mandat de membre du comité spécial pour le service social, en vertu du décret Flamand sur l'administration locale du 22 décembre 2017.".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi...
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