Arrêté Royal Modifiant L'arrêté Royal du 3 Juillet 1996 Portant Exécution de la Loi Relative à L'assurance Obligatoire Soins de Santé et Indemnités Coordonnée le 14 Juillet 1994
| Coming into Force | 01 mai 2017 |
| Enactment Date | 27 avril 2017 |
| Last update | 01 mai 2017 |
| Date de publication | 28 avril 2017 |
| Year | 2017 |
| Issuer | Sociale Zekerheid,Sécurité sociale |
Table des matières
Art. 1-18
Texte
Article 1er. A l'article 203 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " six " est remplacé par le mot " douze " et les mots " cent vingt " sont remplacés par les mots " cent quatre-vingts ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent leur stage s'ils ont accompli, au cours d'une période de douze mois, huit cents heures de travail. La période de référence est cependant prolongée jusqu'à un maximum de trente-six mois pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur stage dans les douze mois. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 203/1 rédigé comme suit :
" Art. 203/1. Pour l'application de l'article 116/1, § 1er, de la loi coordonnée, les titulaires doivent totaliser, au cours d'une période de six mois, au moins cent vingt jours de travail.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent leur stage s'ils ont accompli, au cours d'une période de six mois, quatre cents heures de travail. La période de référence est cependant prolongée jusqu'à un maximum de dix-huit mois pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur stage dans les six mois.
Les dispositions de l'article 203, alinéa 2 et alinéas 4 à 7, valent également pour l'application de l'article 116/1, § 1er, de la loi coordonnée. ".
Art. 3. L'article 204 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 204 § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires visés à l'article 128, § 1er et les titulaires visés à l'article 128, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207, conservent le droit de bénéficier des prestations jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel ils ont terminé le stage.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires visés aux articles 116/1, § 1er et 116/1, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207/1, conservent le droit de bénéficier des prestations jusqu'à la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel ils ont terminé le stage.
§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires dispensés de l'accomplissement du stage, conformément à l'article 116/1, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 128, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée, conservent le droit au bénéfice des prestations jusqu'à la fin de la période qui prend cours le jour où ils ont acquis la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre suivant.
Ce droit leur est maintenu :
1° pendant le premier trimestre qui suit la période...
1° à l'alinéa 1er, le mot " six " est remplacé par le mot " douze " et les mots " cent vingt " sont remplacés par les mots " cent quatre-vingts ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent leur stage s'ils ont accompli, au cours d'une période de douze mois, huit cents heures de travail. La période de référence est cependant prolongée jusqu'à un maximum de trente-six mois pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur stage dans les douze mois. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 203/1 rédigé comme suit :
" Art. 203/1. Pour l'application de l'article 116/1, § 1er, de la loi coordonnée, les titulaires doivent totaliser, au cours d'une période de six mois, au moins cent vingt jours de travail.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel accomplissent leur stage s'ils ont accompli, au cours d'une période de six mois, quatre cents heures de travail. La période de référence est cependant prolongée jusqu'à un maximum de dix-huit mois pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, en raison de leur régime de travail, se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir leur stage dans les six mois.
Les dispositions de l'article 203, alinéa 2 et alinéas 4 à 7, valent également pour l'application de l'article 116/1, § 1er, de la loi coordonnée. ".
Art. 3. L'article 204 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 204 § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires visés à l'article 128, § 1er et les titulaires visés à l'article 128, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207, conservent le droit de bénéficier des prestations jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel ils ont terminé le stage.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires visés aux articles 116/1, § 1er et 116/1, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207/1, conservent le droit de bénéficier des prestations jusqu'à la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel ils ont terminé le stage.
§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 131 de la loi coordonnée, les titulaires dispensés de l'accomplissement du stage, conformément à l'article 116/1, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 128, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée, conservent le droit au bénéfice des prestations jusqu'à la fin de la période qui prend cours le jour où ils ont acquis la qualité de titulaire et se termine à la fin du trimestre suivant.
Ce droit leur est maintenu :
1° pendant le premier trimestre qui suit la période...
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