Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mars 2010 concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, de 22 avril 2024

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques.

Art. 2. Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 octobre 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° aux équipements relevant du champ d'application de l'arrêté royal du 25 avril 2016 relatif aux équipements marins et à l'organisation de la surveillance de marché ; ".

Art. 3. Dans le chapitre 3 du même arrêté, il est inséré une section 7, comportant les articles 15/1, 15/2 et 15/3, rédigée comme suit :

" Section 7. Identification et agrément des personnes ayant des connaissances particulières

Art. 15/1. § 1er. Les personnes ayant des connaissances particulières sont titulaires d'une autorisation accordée par le délégué du ministre.

§ 2. Toute personne qui introduit une demande d'autorisation auprès du délégué du ministre, doit être en possession d'un certificat de qualification délivré par un organisme de certification accrédité spécifiquement pour la certification des personnes.

Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas d'obligation de disposer d'un certificat de qualification pour les membres du personnel d'un gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, d'une entreprise ferroviaire ou d'un de leurs sous-traitants et ce uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles et exclusivement pour ces articles pyrotechniques spécifiques qui sont nécessaires pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire. Ils ont reçu une formation afin de manipuler ces articles pyrotechniques en toute sécurité.

Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas d'obligation de disposer d'un certificat de qualification lorsque les articles pyrotechniques concernés de la catégorie F3, F4, T2 ou P2 sont uniquement manipulés en vue de leur commercialisation et que les articles concernés ne sont pas utilisés.

§ 3. Pour être recevable, la demande d'autorisation doit au moins contenir les informations suivantes :

  1. le nom, les prénoms, l'adresse de correspondance, et la date de naissance du demandeur ainsi qu'une copie d'un document d'identité, tel que la carte d'identité, le passeport ou tout autre document d'identité officiel délivré par un état étranger ;

  2. le nom et les coordonnées de l'entreprise et son numéro...

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